Conditions générales d’utilisation de FORASS

La Fondation Attawfiq Micro-Finance
La Fondation Banque Populaire Pour le Micro-Crédit «FBPMC» est une association à but non lucratif, régie par le Dahir du 15 novembre 1958 et la loi n° 18/97 relative au micro-crédit.
La Fondation est également connue sous le nom : «Attawfiq Micro-Finance».

Siège social & coordonnées
Son siège social est situé au n°79 de l’Avenue Hassan II, à Casablanca.
C.P 20 100
Identifiant fiscal : 1087591
Tél : +212 522 434 949
Fax : 212 522 26 90 18 adresses e-mail : contact@fbpmc.ma
FORASS est le fruit d’un partenariat signé entre la Fondation Attawfiq Micro-Finance et l’APEFE dans le cadre du programme belgo-marocain « Min Ajliki », qui vise le soutien à l’entrepreneuriat féminin et l’amélioration des conditions de vie des femmes marocaines. Il s’agit d’un programme financé par la Coopération belge au développement et mis en place par l’APEFE en coordination avec plusieurs partenaires marocains.
Le projet FORASS est une solution innovante qui concrétise l’engagement et la volonté d’Attawfiq Micro-Finance et l’APEFE de servir cette population défavorisée via la mise en place d’une plateforme digitale visant la création d’un espace virtuel de commercialisation des produits et services, ainsi que l’accompagnement des clients du secteur de la microfinance.
En accédant à FORASS, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a préalablement pris connaissance des présentes informations et conditions générales d'utilisation et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

1. 1 - Définitions :

Ces conditions comportent les définitions suivantes :

• - Annonceurs : Les micros entrepreneurs propriétaires des produits et services.
• - Site : Adresse électronique où est presté le Service www.FORASS.ma.
• - Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site www.FORASS.ma.
• - Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques…).
• - Produits/services : l’ensemble des offres des micros entrepreneurs adressées aux utilisateurs via la plateforme FORASS.
2. 2 - Responsabilités :

Les annonceurs reconnaissent que le contenu publié par leurs soins, y compris les textes, images, graphique publié sur FORASS est exact et conforme aux lois en vigueur.
La Fondation Attawfiq Micro-Finance et l’APEFE n'assument aucune responsabilité quant à toute illicéité ou toute erreur relative aux biens ou services annoncés sur le site FORASS.
Attawfiq Micro-Finance et l’APEFE n’accordent aucune garantie, expresse ou implicite (y compris mais non de façon limitative, les garanties implicites de propriété ou d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier) pour l’accessibilité, la précision, la fiabilité, la mise à jour ou le contenu du site FORASS.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par le Site FORASS, et la Fondation Attawfiq Micro-Finance et l’APEFE ne sauraient en aucun cas être tenu responsables de l'utilisation de FORASS et ne pourront encourir aucune responsabilité du fait de toute perte, dommage, réclamation et dette de toute nature.

3. 3 - Utilisation des données personnelles :

L'objectif principal de la collecte de données personnelles est d’offrir aux utilisateurs, une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. L’utilisateur accepte que nous puissions utiliser ses données personnelles et notamment afin de :

• - Fournir nos services et notamment le service client qu’il demande ;
• - Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer nos conditions générales d'utilisation ;
• - Personnaliser, évaluer et améliorer nos services, contenus et publicités ;
• - Informer l’utilisateur sur nos services et ceux de nos partenaires liés, par du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres promotionnelles.
• - Comparer les informations pour s'assurer de leur exactitude, et les vérifier auprès de tiers.



La Fondation Attawfiq Micro-Finance peut divulguer les données personnelles des utilisateurs, telles que son identité, son adresse IP, adresse email ou numéro de téléphone, pour satisfaire à des obligations légales, pour faire appliquer les présentes conditions générales, pour répondre à des réclamations liées à une offre ou du contenu en violation avec les droits d'autres utilisateurs, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.
La Fondation Attawfiq Micro-Finance s’engage à conserver confidentiels les informations personnelles concernant les utilisateurs de quelque nature qu’ils soient conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Ces informations sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
La Fondation Attawfiq Micro-Finance se réserve le droit d’utiliser les données personnelles pour enquêtes d’opinion et études de marché. Les résultats de ces études peuvent être partagées avec les partenaires ou publier sur le site de la Fondation. Ces données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques. 

4. 4 - Accès aux données utilisateur :

L’utilisateur dispose du droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur adresse une lettre ou un mail à l’attention de contact@forass.ma
Chaque utilisateur a l’accès à ses principales données en se connectant à son compte sur le site www.FORASS.ma.

5. 5 - Propriété intellectuelle et commerciale :

L’ensemble des éléments du site www.FORASS.ma, notamment les textes, logos, photographies sont la propriété exclusive de la Fondation Attawfiq Micro-Finance.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sans autorisation expresse de la Fondation Attawfiq Micro-Finance, sont interdites.
Les annonceurs/utilisateurs s'engagent à indemniser Attawfiq Micro-Finance, contre toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocats, résultant de toute violation des conditions générales d’utilisation du FORASS.ma.

6. 6 - Liens vers d’autres sites :

La Fondation Attawfiq Micro-Finance n'édite pas et ne contrôle pas les sites dont les liens sont proposés sur FORASS et dès lors, la Fondation Attawfiq Micro-Finance ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu'ils présentent.

7. 7 - Modification :

Attawfiq Micro-Finance se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation du site à n'importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur FORASS.ma.
L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement le site et son accès régulier ou usage du site FORASS.ma induisent son approbation des modalités et conditions modifiées.

8. 8 - Litiges :

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont soumises au droit marocain.
Tout différend né entre les parties au sujet de la conclusion, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes conditions générales qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux Marocains.